Avec le Patriot Act, puis le Cloud Act, la France a perdu une partie de sa souveraineté juridique, balayée par les lois extraterritoriales américaines. Mais une volonté de reconquête se fait désormais jour.

Le constat est implacable, la France a perdu depuis l'instauration par les États-Unis du Patriot Act en 2001 une partie de sa souveraineté juridique. La cause : les lois extraterritoriales américaines, qui ont contraint les entreprises françaises et du monde entier à se soumettre au droit américain grâce à des liens parfois très ténus (paiement en dollars par exemple) avec les États-Unis. En dépit de la loi Sapin 2 de décembre 2016, la France - tout comme l'Europe - n'a jusqu'ici rien pu faire pour s'y opposer vraiment... alors même que les États-Unis se sont servis du droit comme "d'une arme de destruction dans la guerre économique" qu'ils mènent contre le reste du monde, a affirmé le député Raphaël Gauvain, qui a remis en juin 2019 un rapport sur la reconquête de la souveraineté de la France au Premier ministre. Dans un entretien à La Tribune, le député LREM martèle qu'il y a une "véritable instrumentalisation de cette procédure au service de l'économie et des entreprises américaines".

Les entreprises en situation de très grande vulnérabilité

Cette arme juridique a servi à piller leurs alliés traditionnels, notamment en Europe, en ciblant plus particulièrement l'Allemagne et la France. Ainsi, plusieurs dizaines de milliards de dollars d'amendes ont été réclamées par la justice américaine à des entreprises françaises, européennes, asiatiques et sud-américaines au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements ne respectaient pas le droit américain. Les entreprises françaises "sont dans une situation de très grande vulnérabilité, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l'impression d'avoir renoncé", a d'ailleurs constaté le rapport Gauvain.

Elles le sont encore plus avec l'instauration du Cloud Act en mars 2018. Car les États-Unis sont passés à la vitesse supérieure en élargissant les prérogatives prévues par le Patriot Act. Le Cloud Act permet légalement aux autorités américaines d'accéder aux données de toute personne ou entreprise liée d'une façon ou d'une autre aux États-Unis, peu importe leur lieu de stockage.
Une atteinte à la souveraineté diplomatique de la France

Longtemps, les enquêtes en matière de corruption active d'agents publics étrangers ont constitué l'élément central qui justifiait l'action extraterritoriale du ministère de la Justice américaine (DoJ). En quelque sorte un paravent éthique. Ce n'est plus aujourd'hui totalement le cas avec la multiplication des sanctions internationales décrétées par Washington, instaurées sans aucune concertation au niveau mondial. Cet unilatéralisme en matière de sanctions économiques et financières a d'ailleurs crû indépendamment de la couleur politique de l'administration américaine. Ou comment soumettre un pays sans envoyer un seul GI risquer sa vie... Résultat, certaines amendes infligées par les États-Unis ont été astronomiques comme celle record de près de 9 milliards de dollars payée par BNP Paribas pour violation des sanctions internationales en contournant entre 2000 et 2010 les embargos imposés par les États-Unis à Cuba, à l'Iran, au Soudan ou à la Libye.

Résultat, d'année en année, la liste des pays coupés du monde augmente par la seule volonté des États-Unis. Au 1er décembre 2018, l'Ofac (Office of Foreign Assets Control), chargé de l'application des sanctions internationales américaines dans le domaine financier, infligeait 30 régimes ou programmes actifs de sanctions à presque autant de pays, régimes ou types d'organisations à travers le monde. Pourtant, les divergences stratégiques entre l'Europe et les États-Unis au sujet de la politique de sanctions internationales n'ont jamais été aussi grandes. C'est le cas notamment sur le dossier iranien bien avant l'assassinat ciblé du général iranien Qassem Soleimani par les Etats-Unis, qui a embrasé le Moyen Orient. Ainsi, le constructeur PSA, qui avait investi 350 millions d'euros en Iran, a été obligé de tirer un trait sur environ 450.000 voitures immatriculées par an. Soit quasiment 15% de ses volumes mondiaux. Une telle situation est intolérable pour un pays comme la France, qui souhaite - en principe - mener une politique internationale non alignée à celle des États-Unis en tant que membre permanent au Conseil de l'ONU, et va très clairement à l'encontre de sa souveraineté diplomatique.
La France réfléchit à casser les lois extraterritoriales américaines

Toutefois, ni la France ni l'Europe n'ont, pour l'heure, les moyens juridiques de réagir de manière efficace à des sanctions internationales prises par les États-Unis, qui n'iraient pas dans le sens de leurs intérêts. "Notre environnement juridique mérite d'être adapté au rapport de force qui s'engage actuellement avec certains de nos partenaires, tentés par une application extraterritoriale de leur droit", a d'ailleurs reconnu devant le Sénat la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale Claire Landais. Mais comment la France peut-elle reconquérir sa souveraineté juridique ? Près de vingt ans après le Patriot Act et plusieurs rapports alarmistes tombés dans l'oubli par un incroyable manque de volonté politique (rapports Urvoas et Lellouche-Berger notamment), l'État français et l'Europe y travaillent enfin.

Le rapport Gauvain participe donc enfin à cette prise de conscience, qui devrait logiquement trouver un prolongement législatif en 2020. Avec un leitmotiv puissant, celui de laisser la naïveté des États au vestiaire face aux impératifs de souveraineté, comme le soulignait au Sénat en mai dernier Thierry Breton, alors encore PDG d'Atos et aujourd'hui commissaire européen.

Des avis juridiques trop peu protégés

Dans ce contexte, "le gouvernement et les administrations travaillent sur des textes", assure-t-on à La Tribune. Ainsi, sous l'impulsion de Matignon, un groupe interministériel (ministères de l'Économie, de la Justice et des Affaires étrangères) "a amorcé une réflexion sur la base du rapport de Raphaël Gauvain, afin d'actualiser la loi de 1968, dite de blocage", a précisé en septembre au Sénat la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Cette loi était censée imposer aux autorités administratives et judiciaires étrangères, souhaitant se faire remettre des informations stratégiques détenues par des entreprises situées en France, de passer par le canal de la coopération. Mais cette loi a été piétinée par les États-Unis.

La France réfléchit aussi à la création d'un statut particulier pour les avocats en entreprise afin de protéger les précieux avis juridiques. Car elle est l'une des rares grandes puissances économiques à ne pas préserver la confidentialité des avis juridiques en entreprise. Cette lacune fragilise les sociétés françaises et "contribue à faire de la France une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères, notamment les autorités américaines", a fait valoir Raphaël Gauvain dans son rapport.
Face au Cloud Act, l'arme du RGPD

Pour le ministre de l'Intérieur, la reconquête de la souveraineté passe par la montée en puissance de l'euro : "La véritable solution, c'est notamment d'avoir une monnaie européenne suffisamment puissante pour que les entreprises européennes puissent travailler à travers le monde sans utiliser le dollar. Il faut raisonner de la même manière au sujet du cloud et, plus largement, pour l'ensemble de nos outils". Mais le chemin sera trop long pour imposer l'euro dans les transactions internationales.

Pour se faire respecter des États-Unis, la confrontation passe surtout par le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de contrer le Cloud Act. Car "l'Europe a réussi avec le RGPD à créer, sans le vouloir, un instrument à portée extraterritoriale qui défend nos valeurs", a souligné en juillet 2019 le président de la Fédération Syntec, Laurent Giovachini. "Le RGPD a instauré un cadre juridique ambitieux et puissant", a d'ailleurs fait observer en juillet dernier la présidente de la Cnil, Marie-Laure Denis. Le RGPD a vocation à s'appliquer à un marché économique de plus de 500 millions de personnes auquel les acteurs du numérique s'intéressent.

"Dans la perspective de tels conflits de normes, il est essentiel pour rester crédibles de pouvoir leur opposer des outils comme le RGPD ou une loi de blocage rénovée, a estimé Claire Landais. Ces textes normatifs auront, d'une part, un effet incitatif dans les négociations qui doivent s'engager entre États et, d'autre part, un effet dissuasif sur les sociétés étrangères concernées, exposées au risque d'être en infraction avec nos normes". Le RGPD interpelle déjà les entreprises américaines, comme s'en est aperçue Marie-Laure Denis : "J'ai pu constater à quel point les entreprises américaines étaient intéressées par l'affirmation européenne d'une législation extraterritoriale". Car quoi qu'il arrive, les États-Unis ne respecteront que l'épreuve de force. La France semble y être prête, mais l'Europe des 28 le veut-elle ?
Michel Cabirol

Du fait de la bataille commerciale entre Washington et Pékin, Huawei ne peut pas proposer l'écosystème logiciel de Google dans ses nouveaux smartphones. Le groupe chinois a donc dû trouver une parade, en signant un accord avec la société néerlandaise TomTom pour remplacer Google Maps.

C’est un effet très visible de la guerre commerciale qui se joue entre les États-Unis et la Chine et dont Huawei est une victime indirecte. Parce que Washington a décrété que l’entreprise chinoise constitue une menace pour la sécurité nationale, ses homologues aux USA ne peuvent plus faire des affaires librement avec elle. Ainsi, les smartphones à venir de Huawei doivent composer sans les services de Google.

Concrètement, cela veut dire que les nouveaux modèles de Huawei ne peuvent plus avoir accès à des applications qui sont entrées dans les usages quotidiens d’un très grand nombre de mobinautes, qu’il s’agisse de Gmail pour le courrier électronique, YouTube pour le visionnage de vidéos ou bien Maps pour bénéficier d’une solution de cartographie pour se repérer dans l’espace.

Ayant perdu l’accès à l’écosystème logiciel de Google, le géant chinois des télécoms doit changer de fusil d’épaule. Une première réponse est arrivée l’an dernier, avec le souhait de Huawei de bâtir un environnement libéré de futurs coups du sort de ce genre. Signe de ce plan, certains terminaux récents de la marque n’intègrent plus aucun composant d’origine américaine.

Huawei signe avec TomTom

Depuis, une autre réponse a émergé : celle des partenariats avec des fournisseurs tiers, qui ne sont pas américains. Le 17 janvier, Huawei a annoncé un partenariat avec TomTom, une société néerlandaise bien connue du grand public pour ses systèmes de navigation GPS, à accrocher à l’intérieur de la voiture ou à télécharger sur son smartphone, notamment sur ceux fonctionnant avec… Android.

Selon un porte-parole du groupe, le deal entre TomTom et Huawei n’est pas tout à fait récent — il était toutefois tenu secret, pour une raison qui n’a pas été donnée. Les détails financiers de cet accord ne sont pas non plus précisés, mais ils sont vraisemblablement favorables à TomTom, qui va de fait bénéficier de l’exposition de son partenaire — qui est l’un des principaux fabricants de smartphones — pour toucher davantage de clients.

Une alternative qu’aurait pu envisager Huawei, c’est OpenStreetMap. Il s’agit d’une sorte de Google Maps, mais reposant sur une base de données libre et coopérative. D’autant que Huawei a les moyens d’investir dans le développement du projet pour combler ses éventuels manques, en y déployant des ressources. Peut-être cela aurait-il été plus économique, d’ailleurs, qu’un deal avec TomTom.

Cela étant, peut-être que pour des questions évidentes de calendrier, Huawei avait surtout à cœur d’aller vite et la solution de TomTom s’avérait peut-être un choix plus judicieux pour pouvoir proposer tout de suite une alternative à Google Maps. Après tout, TomTom reste un outil de cartographie de bonne facture, en témoigne sa présence comme logiciel embarqué dans certains véhicules de premier plan.

Ionity a décidé de changer les règles du jeu. Le réseau européen de recharges ultra-rapides, financé entre autres par Audi et Mercedes, va changer sa grille tarifaire. Et le prix du plein va exploser.

Exit le forfait fixe de 8 euros. Pour recharger sa voiture électrique sur autoroute, Il faudra désormais payer au kilowattheure consommé et la facture finale devrait être bien plus salée. Il en sera ainsi sur les bornes de recharge Ionity, sur l’ensemble du réseau européen. L’opérateur a décidé de changer ses prix à partir du 31 janvier prochain et facturera à l’énergie consommée, soit 0,79 euro par kilowattheure (kWh). Avec 202 bornes déployées à travers l’Europe et un objectif de 400 stations avant la fin 2020, Ionity est l’un des principaux acteurs de la recharge de voitures électriques. En France, le service, co-financé par certains constructeurs majeurs tels que Ford, BMW Mercedes ou encore le groupe Volkswagen, compte 40 stations, toutes sur des aires d’autoroute. À ce titre, il est l’un des principaux pourvoyeurs d’énergie pour les propriétaires de véhicules zéro émission et un passage obligé lorsqu’on souhaite entreprendre de longs trajets en voiture électrique. Cependant, la donne pourrait changer.

Ionity - Charger la batterie de 95 kW de l'Audi e-Tron coûtera 75 euros sur le réseau Ionity.

En effet, au lieu des 8 euros forfaitaires payés jusqu’ici, un automobiliste qui souhaiterait recharger 100 kWh devra s’acquitter d’un facture de près de 80€. Pour une voiture électrique consommant en moyenne 20 kWh/100 km, le prix du kilomètre parcouru passe à 0,16 euros alors qu’il oscille entre 2 et 3 centimes dans le cadre d’une recharge à domicile.

Rouler en Zoé coutera plus cher qu'en Clio

Prenons, par exemple, le cas d’une Renault Zoé, dont la consommation moyenne est estimée justement à 20 kWh/100 km. Si l’on applique les nouveaux tarifs de Ionity, il en coûtera 15,80 euros à son propriétaire pour parcourir 100 km. Le même trajet dans un véhicule thermique équivalent, une Clio par exemple, revient à moins de 10 euros pour 100 km si l’on prend pour référence un prix du carburant de 1,50 euro/l et une consommation théorique de 6,0l/100 km. C’est donc un fait, le plein d’électricité sur autoroute coûtera plus cher que le plein d’essence ou de diesel.

Cette augmentation pour le moins surprenante, Marcus Groll, vice-président de Ionity, la justifie par la qualité de « service unique » et la « puissance inédite » des bornes de recharge de son réseau. Et pour cause, les installation Ionity sont capables de délivrer jusqu’à 350 kW ou six véhicules simultanément à 200 kW. Conscient que l’annonce risque de troubler les consommateurs, le réseau indique également réfléchir à d’autres niveaux de tarification, comme un tarif préférentiel pour les utilisateurs réguliers. Le représentant du réseau conclut en affirmant avoir « voulu envoyer le message que la recharge à grande vitesse sera plus cher que les autres options ». C'est effectivement très clair.