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Pendant que TikTok conclut un deal pour ne pas être banni aux États-Unis, Facebook, de son côté, se bat pour assurer son fonctionnement normal en Europe. Fin août, l’équivalent de la CNIL en Irlande a suggéré au groupe de suspendre les transferts de données d’utilisateurs de l’UE vers les États-Unis. Facebook conteste cette décision préliminaire auprès de la Haute Cour irlandaise et a pu obtenir un gel de celle-ci.
Aujourd’hui, nous apprenons que le numéro un des réseaux sociaux menacerait même de fermer ses apps dans l’Union Européenne. Comme le rapporte Reuters, le média irlandais Sunday Business Post aurait accédé à des documents qui n’ont pas été rendus publics, dans lesquels une responsable de Facebook explique qu’il n’est pas possible de respecter les exigences de la CNIL irlandaise.
« Il n’est pas très clair comment, dans ces circonstances, (Facebook) peut continuer à fournir les services Facebook et Instagram dans l’Union Européenne », expliquerait Yvonne Cunnane, responsable de la protection des données et de la vie privée chez Facebook, dans une déclaration envoyée à la Haute Cour irlandaise. Normalement, la Haute Cour irlandaise devrait se prononcer au mois de novembre.
Il y a quelques jours, Facebook s’était déjà exprimé au sujet de cette affaire, publiquement. « Un manque de transferts de données internationaux sûrs, sécurisés et légaux aurait des conséquences néfastes pour l’économie européenne », avait expliqué l’entreprise dans un communiqué relayé par la presse. « Nous exhortons les régulateurs à adopter une approche pragmatique et proportionnée jusqu’à ce qu’une solution durable à long terme puisse être trouvée. »
Une conséquence directe de l’invalidation du Privacy Shield
Cette affaire qui menace les activités de Facebook en Europe est une conséquence directe de l’invalidation du Privacy Shield. Il s’agit d’un texte qui régissait les transferts de données de l’Union Européenne vers les États-Unis. Au mois de juillet, ce texte a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui estime que les lois américaines ne permettent pas d’avoir un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, en particulier au RGPD ou règlement général sur la protection des données personnelles.
En juillet, nous expliquions déjà que cette invalidation va mettre dans l’incertitude de nombreuses entreprises dont les activités dépendent des transferts de données entre l’UE et les USA. Mais pour l’avocat autrichien Maximillian Schrems, qui a porté plainte pour obtenir cette invalidation, c’est aux États-Unis de changer leurs lois. « Il est clair que les États-Unis vont devoir changer sérieusement leurs lois sur la surveillance, si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle sur le marché européen », avait-il expliqué.
De son côté, Facebook évoque l’impact économique que cette situation (l’invalidation du Privacy Shield et l’action de la CNIL irlandaise) pourrait avoir sur de nombreuses entreprises (mais pas seulement Facebook), alors que celles-ci essaient de rebondir durant la pandémie.
Dans un billet de blog publié ce mois de septembre, Nick Clegg, Vice-président des affaires mondiales et des communications, écrit : « L’impact serait ressenti par les entreprises, grandes et petites, dans de multiples secteurs. Dans le pire des cas, cela pourrait signifier qu’une petite start-up technologique en Allemagne ne pourrait plus utiliser un fournisseur de cloud basé aux États-Unis. Une société espagnole de développement de produits ne pourrait plus être en mesure d’exécuter une opération sur plusieurs fuseaux horaires. Un détaillant français peut constater qu’il ne peut plus maintenir un centre d’appels au Maroc. »
Pendant des décennies, l'UE a codifié les protections des données personnelles et s'est battue contre ce qu'elle considérait comme une exploitation commerciale des informations privées, positionnant ainsi ses réglementations en modèle par rapport aux politiques de protection de la vie privée des États-Unis. La donne pourrait changer avec la nouvelle stratégie européenne de gouvernance des données issue de la Commission de l’UE. Au travers de cette dernière, l’Europe se positionne en acteur pour faciliter l’utilisation et la monétisation des données personnelles de ses citoyens.
Dévoilée en février 2020, la stratégie décrit les mesures et les investissements qui seront déployés au cours des cinq prochaines années. De façon spécifique, il s’agit de créer un marché paneuropéen des données à caractère personnel qui repose sur un espace sécurisé de confiance pour le partage des données ou Data Trust. De façon ramassée, il s’agit d’ un pool paneuropéen d'informations personnelles et non personnelles qui devrait devenir un guichet unique pour les entreprises et les gouvernements cherchant à accéder aux informations des citoyens. Le projet mobilise un budget de 7 millions d’euros et devrait être finalisé d’ici 2022.
Les entreprises technologiques mondiales ne seront pas autorisées à stocker ou à déplacer les données des Européens. Elles seront plutôt contraintes d'y accéder par l'intermédiaire de cet espace sécurisé de confiance pour le partage des données. Le projet prévoit que les citoyens percevront des dividendes numériques. Pas de définition claire de cette notion pour le moment, mais il est possible d'anticiper sur ceci qu'il s'agit (entre autres) de paiements en monnaie fiduciaire ou non de la part des entreprises qui utiliseront les données personnelles des citoyens de l'UE.
Pour les citoyens, cela signifie que leurs données seront conservées dans des serveurs publics et gérées par ce qui se veut être des tiers de confiance. La Commission européenne voit en ces derniers un moyen d'aider les entreprises et les gouvernements européens à réutiliser et à valoriser les énormes quantités de données produites dans toute la région et d'aider les citoyens européens à tirer profit de leurs informations. Toutefois, la documentation relative au projet ne précise pas comment les personnes seront indemnisées.
Le nouveau projet de l'UE s'inspire du système numérique autrichien qui garde la trace des informations produites par et sur ses citoyens en leur attribuant des identifiants uniques et en stockant les données dans des dépôts publics. IBM et Mastercard s’appuient sur une approche similaire pour gérer les informations financières de leurs clients européens en Irlande. Les autorités du Royaume-Uni et celles du Canada y ont eu recours pour stimuler la croissance de l’intelligence artificielle dans leurs pays respectifs.
L’usage d’ espaces sécurisés de confiance pour le partage des données soulève néanmoins des interrogations et même des craintes. En effet, le risque que des tiers exercent une mainmise sur les données des citoyens de l’UE existe. À titre d’illustration, le gouvernement du Canada a, en octobre 2019, rejeté une proposition d'Alphabet/Sidewalk Labs visant à créer un système dans le genre pour le projet de ville intelligente de Toronto. Motif :Sidewalk Labs l’avait conçu de manière à garantir le contrôle de l'entreprise sur les données des citoyens.
En fait, l’un des griefs les plus importants qu’on puisse porter à l’endroit de tels projets est celui de la centralisation importante des données entre les mains d’une entité. Sur ce seul axe, le tableau ne serait pas différent de l’actuel sur lequel on voit les grandes enseignes US (Google, Amazon, Facebook, Apple…) mobiliser une part importante des informations d’utilisateurs du monde entier. En droite ligne avec ce dernier, un détail supplémentaire en lien avec ces développements attire l’attention : l’inscription à un service offert par un des GAFA n’est pas obligatoire ; à contrario, la participation au marché de données à caractère personnel pourrait bien être obligatoire pour les citoyens de l’Union européenne.
Grosso modo, l’initiative s’inscrit dans les préparatifs de l’UE à imprimer sa marque dans une société data-agile où les applications de l’intelligence artificielle ne cessent de voir le jour. Le projet est vu comme un moyen d’attirer les grandes multinationales qui s’appuient sur les données pour les besoins de montage de leurs services à s’encrer sur l’Europe et non plus sur les USA.
La France veut lancer un observatoire chargé de veiller au bon enseignement de l’histoire de la construction européenne au sein des 47 États-membres du Conseil de l’Europe. Idée sincère pour renforcer la paix sur le continent européen ou promotion de l’élargissement européen? Analyse avec Dimitri Casali, spécialiste de l'enseignement de l'histoire.
La façon dont l’histoire est enseignée peut œuvrer à la réconciliation au sein des nations et entre elles», postule le communiqué du Conseil de l’Europe relatant la récente réunion des ministres de l’Éducation à Paris.
«Face aux risques de manipulation de l’Histoire», la veille de la fin de sa présidence du Conseil de l’Europe, la France a proposé de créer un observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe. Une initiative soutenue par 22 autres États à l’occasion de la réunion des ministres de l’Éducation organisée à Paris le 26 novembre. «Dans la moitié des pays européens, ce qu’on transmet est plus proche de la propagande nationaliste que de l’histoire», affirmait à L’Opinion l’ex-ministre Alain Lamassoure (ex-Les Républicains pro-Macron) dont le rapport remis à Édouard Philippe au printemps dernier a inspiré cette initiative du Quai d’Orsay.
«L’Observatoire ne visera pas à uniformiser la façon d’enseigner l’histoire en Europe. Il respectera les prérogatives de chaque pays dans ce domaine», précise la déclaration des ministres des 23 États signataires– parmi lesquels on retrouve notamment la Fédération de Russie, l’Albanie, la Serbie, l’Arménie ou encore la Turquie. Ce futur organisme, dont la création s’inscrit dans un accord partiel élargi dont le cadre reste à définir «de préférence» d’ici novembre 2020, entend faire un «état des lieux» des méthodes d’enseignement de la «réconciliation» et de la «construction européenne» au sein des États membres, de l’Atlantique à l’Oural. Un projet que ces derniers sont tous «invités à rejoindre».
«L’idée n’est pas d’enseigner une histoire européenne. L’idée n’est pas non plus d’écrire un manuel d’histoire en Europe, mais de nous assurer qu’à travers notre continent, nous connaissons bien l’histoire de nos voisins», assure Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, dans le clip promotionnel de la diplomatie française.
Une initiative tricolore qu’accueille avec «méfiance» Dimitri Casali, spécialiste de l'enseignement de l'histoire, dont le dernier ouvrage Napoléon sur le divan (Éd. Flammarion), vient tout juste de sortir. S’il estime qu’un tel projet comporte de «bonnes choses», jugeant indéniable l’existence d’une «idée européenne» dans l’histoire du Vieux continent –tout particulièrement en Europe occidentale– il estime qu’il faut «avancer prudemment» sur un tel sujet, d’autant plus que les déclarations d’Alain Lamassoure ou encore d’Amélie de Montchalin ne le rassurent clairement pas quant aux orientations qu’un tel «observatoire» pourrait prendre.
«La méfiance que je peux avoir, c’est par rapport au niveau moyen, aujourd’hui, des élèves français, qui est absolument catastrophique en histoire. Pour moi, c’est un drame puisque l’Histoire est la discipline cardinale qui forme à la citoyenneté», résume Dimitri Casali au micro de Sputnik.
En effet, s’il juge «important» l’enseignement de l’histoire européenne, il estime que son approche doit être graduelle et qu’elle ne doit pas occulter l’enseignement auprès des jeunes d’autres périodes essentielles de notre histoire, tant nationale que régionale, tout particulièrement dans un pays comme la France, où l’histoire européenne est déjà «omniprésente» dans les programmes depuis 1996. Pour le coauteur des Nouveaux Manuels d’Histoire-Géogaphie (Éd. Le Centurion), de la 5e à la 3e, les carences des jeunes Français en connaissances historiques constituent «l’un des échecs majeurs de notre société» actuelle, provoquant «des maux sociétaux absolument considérables.»
«Il ne faut surtout pas oublier notre histoire nationale, surtout quand on a une histoire comme la France, doublement millénaire. Ce n’est pas l’histoire des États-Unis, qui ont à peine 300 ans», met-il en garde.
S’il condamne les approches trop «nationalistes», il en va de même à ses yeux de la «lecture uniquement culpabilisante» de l’histoire. Phénomène que l’on observe particulièrement en France et qui constitue à ses yeux un autre «problème majeur» de notre société. «L’Histoire n’est pas blanche ou noire, elle est grise et c’est cela qui la rend complexe et passionnante», précise-t-il avant d’ajouter:
«Il faut tout dire, c’est quand on raconte tout que les enfants européens pourront se faire une idée objective de l’histoire, d’acquérir la connaissance nécessaire qui leur permettra d’accepter l’autre.»
«Peut-on leur en vouloir?» s’interroge-t-il concernant les pays ayant «gardé une certaine fierté de leur histoire» et a qui aujourd’hui des responsables (et ex-responsables) politiques français «jettent la pierre». En conséquence, s’il reconnaît que certains pays de l’Est ont conservé une lecture «un peu trop nationale», Dimitri Casali souligne toutefois que celle-ci est «nécessaire, surtout pour les petites classes». En guise d’illustration, il évoque une anecdote issue de son expérience avec des classes de 4e en zone d’éducation prioritaire de la banlieue nord de Paris où il enseigne:
«Quand on a une classe constituée de 100% d’immigrés, on ne peut pas parler de l’Europe des Habsbourg, alors qu’avant on commençait le programme par le règne de Louis XIV. L’enfance du Roi-Soleil était on ne peut plus formatrice pour les enfants.»
Dimitri Casili, estime qu’il est possible de «concilier» enseignement d’un «récit national équilibré» et de l’«idée européenne». Pour lui, opposer ces deux visions est une erreur, estimant que le promoteur du projet de l’Observatoire européen, Alain Lamassour, «se trompe complètement» lorsque ce dernier oppose à une Europe de l’Est «nationaliste», une Europe de l’Ouest «amnésique».
Cet ex-ministre délégué aux Affaires européennes d’Édouard Balladur, tout juste retraité du Parlement européen et président de l’association loi 1901 Pax Europa, fustige dans sa récente interview au quotidien L’Opinion la tendance des pays de l’Est européen à réécrire l’histoire. Ces derniers mettraient en avant certaines périodes plus que d’autres, afin de favoriser la politique du gouvernement en place, selon l’ancien député européen, qui estime que c’est là «le propre des régimes dictatoriaux», citant comme exemple le cas de la Hongrie de Viktor Orban ou encore de la Pologne du PiS (Droit et Justice) qui refusent de reconnaître leur implication dans les horreurs nazies. Dans cette lignée, il pointe également du doigt les «fils de “bons” chrétiens» qui au Pays-Bas– plus encore que les «enfants musulmans»– approuveraient l’Holocauste.
Ainsi, si la «moitié» de la génération montante serait «nationaliste», l’autre moitié des jeunes Européens serait constituée d’«amnésiques». Un panier dans lequel le président de Pax Europa jette pêle-mêle les Basques, Catalans, Écossais ou encore Flamands, dont les indépendantistes «écrivent l’histoire au futur antérieur» selon lui. Se félicitant que les Français se considèrent comme étant les plus proches des Allemands, il regrette que dans certains pays, les jeunes générations «exige[nt] qu’on rouvre les tombes», citant le cas de l’Espagne qui vient d’exhumer le corps de Franco, ou encore le fait qu’à ses yeux, par électoralisme, le Parlement français ait donné aux massacres des Arméniens par les Turcs «commis en Anatolie il y a cent ans» la qualification de «génocide».
«Il faut partager un récit commun c’est ce but-là, mais encore faut-il qu’il soit fait de manière objective, équilibrée et qu’il n’ait surtout pas cet esprit de repentance et de lecture culpabilisante que nous sentons dans les pays occidentaux aujourd’hui. Cela touche aussi les Pays-Bas, l’Angleterre ou la France, où le colonialisme est décrit comme le père de tous les maux de la société occidentale d’aujourd’hui. On voit bien qu’il y a des écueils majeurs à éviter», estime pour sa part Dimitri Casali.
Quoi qu’il en soit, un sentiment prédomine dans cette initiative française: une confusion entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. En effet, on parle ici d’observatoire de l’enseignement de la «construction européenne», une thématique propre à l’UE, au sein des 47 États membres qui constituent le Conseil de l’Europe, une organisation à laquelle l’UE a d’ailleurs emprunté le drapeau. Reste donc à savoir si les fondements de ce projet français sont sincères ou s’il s’agit intrinsèquement de promouvoir la construction de l’Union européenne et donc de son élargissement auprès des jeunes générations. Pour Dimitri Casali, une telle finalité ne doit en aucun cas être le «but ultime» d’une telle initiative transnationale.
L'association des américains accidentels a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union européenne. Elle accuse la législation américaine Fatca, qui oblige les banques européennes à transmettre au fisc américain les données bancaires de leurs clients nés aux États-Unis, de ne pas respecter le droit communautaire en matière de protection des données.
C'est une nouvelle étape dans le combat mené par les américains accidentels. L'Association des américains accidentels a annoncé avoir déposé, ce jeudi 3 octobre, une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d'Etat du refus de ses membres d'être assujettis à une réglementation fiscale. Cette réglementation, le Foreign account tax compliance act (Fatca), adopté par Washington en 2010 et appliqué en France depuis 2014, permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des "personnes américaines".
L'association considère que l'accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui permet l'application du Fatca en France, "viole le règlement général de l'UE sur la protection des données" en autorisant le stockage et la transmission massifs aux Etats-Unis des données personnelles", selon un communiqué. Selon les "Américains accidentels", le mécanisme de transmission de données "ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n'ont aucun lien avec les États-Unis" et "ne permet pas aux personnes concernées d'accéder aux données qu'elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s'y glisser".
Le Conseil d'Etat avait pour sa part estimé lors d'une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d'exécution "avéré" mais tout au plus "des difficultés techniques de mise en oeuvre". Selon le communiqué de l'association, "la Commission européenne dispose d'un délai de 12 mois à compter du 3 octobre pour examiner l'affaire et décider s'il y a lieu d'engager une procédure formelle d'infraction contre la France." La Fédération bancaire française (FBF) avait pour sa part prévenu fin juillet que les banques françaises "pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d'ici à la fin 2019 faute d'accord sur l'application d'une règlementation fiscale américaine". En refusant de transmettre les informations demandées par les autorités américaines, les banques s'exposeraient à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, avait expliqué le patron de la FBF, Laurent Mignon.
En 2017, les Etats-Unis avaient accepté un moratoire valide jusqu'à la fin décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si, faute d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, "y compris pour les comptes ouverts avant cette date", selon la FBF. Il y a donc urgence à trouver une solution.
Selon la justice européenne, le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google.
publié le 24/09/2019 à 13:01
La plus haute juridiction européenne a tranché. Le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google, mais concerne cependant la totalité des États membres de l'UE, a estimé mardi la justice européenne.
Cette décision donne raison à Google dans son litige, en France, face à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui lui a infligé en 2016 une amende de 100.000 euros, lui reprochant de limiter ce "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche.
Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.
Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu qu'il respectait le "droit à l'oubli" non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Et qu'aller au-delà aurait engendré des risques pour la liberté d'expression.
Cela aurait aussi permis à des pays autoritaires d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations. Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'État français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l'avis de la CJUE.