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L’Union Européenne veut nous protéger des logiciels dangereux et envisage d’obliger les fabricants d’équipements de radiocommunication (comme les smartphones) à certifier les applications et services qui peuvent être installés sur nos appareils. Une menace pour le logiciel libre et la concurrence ainsi qu’une restriction de choix pour les utilisateurs.
L’Union Européenne prépare une nouvelle réglementation concernant les équipements radio. Une catégorie d’appareils qui comprend nos smartphones, mais aussi les routeurs, les TV connectées et les autres produits capables de se connecter à un réseau domestique (WiFi), mobile ou GPS. Cette directive prévoit notamment le verrouillage des radiocommunications pour plus de sécurité pour les consommateurs, avec comme conséquence l’impossibilité d’installer des logiciels personnalisés ou applications non certifiées par les constructeurs. En d’autres termes, bienvenue chez Apple et iOS. Un cauchemar.
Le logiciel libre en péril à cause de l’UE ?
Une situation qui alerte la Free Software Foundation Europe (FSFE), la fondation européenne pour le logiciel libre. L’organisme dénonce « des effets foncièrement néfastes sur les droits des utilisateurs et le Logiciel Libre, la libre concurrence, l’innovation, l’environnement, et le volontariat – le tout, hélas, sans réel bénéfice pour la sécurité ».
L’objectif de la réforme est de protéger les utilisateurs en les empêchant d’installer un programme susceptible de nuire à leurs données personnelles, à leur appareil, voire à leur santé. Les fabricants devraient alors vérifier tous les logiciels et certifier ceux qu’ils ne jugent pas dangereux. Ceux qui ne sont pas certifiés, même s’ils tout à fait inoffensifs, seraient alors bloqués. Mais ce faisant, le choix d’applications et services sera très fortement restreint, entraînant au passage un défaut de concurrence. Un comble alors que l’UE ne lâche pas Google sur le dossier antitrust Android.
Il ne s’agit pas seulement d’un fardeau pour ceux qui sont touchés mais il s’agit également d’une violation du droit des utilisateurs au libre choix. Les utilisateurs seront forcés d’utiliser le logiciel du fabricant car ils ne pourront plus choisir indépendamment le matériel et le logiciel », estime la FSFE. « Le status quo crée de hautes barrières pour les utilisateurs qui voudraient contrôler leur matériel et logiciel .
Ce cas nous rappelle le fameux article 13 sur le droit d’auteur que combattent férocement les plateformes de partage comme YouTube. Dans les deux situations, l’UE veut responsabiliser les entreprises plutôt que les utilisateurs des services et produits. Et dans les deux cas, une telle loi semble très difficilement applicable et au final au détriment des consommateurs malgré d’apparentes bonnes intentions.
Les articles 11 et 13 de la directive européenne sur les droits d'auteur font débat depuis des mois. Parmi ceux qui discutent du texte, des voix s'élèvent également contre eux, au point de suspendre les discussions.
Les discussions à propos de la directive européenne sur les droits d’auteur sont en pause. Une réunion qui devait avoir lieu prochainement pour en discuter a été annulée, a rapporté The Verge vendredi 18 janvier. Ceci est lié aux doutes émis par plusieurs représentants d’États membres de l’Union européenne à propos des articles 11 et 13.
Des dispositions difficiles à mettre en œuvre
Ces deux articles cristallisent depuis quelques mois maintenant l’essentiel des critiques faites sur la directive. L’article 11 doit créer un droit voisin au droit d’auteur pour les éditeurs de presse. L’objectif est de donner à ces derniers plus de poids pour pouvoir négocier l’utilisation de leurs contenus dans divers services en ligne.
copyright directive juri
Discussions sur la directive // Source : Julia Reda
L’article pose question, car il semble difficilement applicable. Il obligerait par exemple les internautes souhaitant ajouter en guise de source un lien vers un article de presse dans Wikipedia à d’abord demander au média de le citer. Pour les défenseurs des libertés numériques, une telle idée est déraisonnable, même si l’hypothèse d’une dérogation pour Wikipedia a été évoquée : d’autres projets similaires sur Internet pourraient être mis en danger. Ce texte selon certains, va même à l’encontre de ce qu’est le web, à savoir des pages hébergées sur des sites et reliées les unes aux autres par des liens hypertextes.
L’article 11 déplaît également à Google, qui pourrait se voir imposer une sorte de « taxe Google Actualités ». Celle-ci avait été mise en place en Espagne, et Google a préféré à l’époque fermer son service Google News dans le pays.
L’article 13, qu’on vous expliquait en détails dans un article, concerne lui les plateformes d’hébergement en ligne. Il a pour objectif de mieux protéger les ayants droit, c’est-à-dire les personnes ou entités qui détiennent des droits d’auteur.
L’article 13 de la directive européenne sur les droits d’auteurs fait peur aux vidéastes. // Source : Numerama / Pixabay
En l’état, il modifie le degré de responsabilité des plateformes comme YouTube, qui a mené une large campagne contre l’article 13. Il indique que l’entreprise, et d’autres, seront responsables des contenus qui sont publiés sur leur plateformes, et donc du respect des droits d’auteur dessus. Jusqu’à présent, les plateformes sont considérées comme de simples hébergeurs de contenus, et ne sont obligées de supprimer des contenus violant les droits d’auteur que s’ils lui sont signalés.
Comme l’article 11, l’article 13 pose de nombreuses questions, et pas seulement à YouTube. Sa mise en application semble pour le moment délicate, voire impossible.
Deux articles jugés trop restrictifs en l’état
Les représentants de 11 États membres semblent avoir entendu ces critiques. Ils ont annulé un sommet à venir en expliquant que la directive, notamment dans ses articles 11 et 13, était trop restrictive, et qu’elle risquait de pénaliser les créateurs en ligne.
Au mois de juillet, le Parlement européen avait déjà exprimé ses doutes concernant les deux articles controversés. Cependant, une version plus nuancée avait été approuvée au mois de septembre.
Les représentants des États ont jusqu’à la fin du mois de février pour valider une nouvelle version du texte.
Le texte européen le plus liberticide de cette décennie est en approche
Hors un certain nombre de pays qui se sont opposés à ce texte, le Conseil de l’Union européenne vient d’acter un projet de loi au parfum pour le moins désagréable pour ce qui concerne les libertés publiques. Poussé par la gouvernance actuelle française, ce texte – peu médiatisé – pourrait s’avérer l’un des coups les plus violents jamais portés à la liberté d’expression dans les pays « démocratiques » de l’Union européenne. Le débat autour de ce texte va maintenant se poursuivre au parlement européen.
Il convient de préciser que le 12 décembre 2018 un premier rapport sur la lutte antiterroriste a été adopté à une très large majorité : sur 661 votants, 474 ont voté en faveur de ce dernier tel qu’il a été amendé, 112 voix contre, 75 votants se sont abstenus. Cette adoption était prévisible. Il faut toutefois noter qu’elle s’est déroulée dans un contexte très particulier : au lendemain du terrible drame de Strasbourg à proximité du marché de Noël. Ce rapport sur « les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme » est dans la même ligne. Ce rapport désormais adopté est un marchepied qui vient appuyer le texte à venir, texte qui recommandera entre autres mesures la sous-traitance de la censure aux géants de l’Internet.
De quoi s’agit-il ?
Usant toujours de la même argumentation – a priori- louable : la lutte contre le terrorisme, ce texte – que vous retrouverez sous l’intitulé : « Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » obligera tous les acteurs du Web à se soumettre aux outils de surveillance et de censure automatisés fournis par Facebook et Google. Quand la Quadrature du Net qui soulève le problème s’interroge : « Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ? » La réponse apparaît tristement contenue dans la question au regard des éléments exposés ci-après et des mouvements sociaux qui se déroulent en France depuis quelques semaines.
Nonobstant un projet réalisé dans un timing empêchant tout débat public, ces alliances contre-nature associant des géants du Net à des États dans l’exercice de la censure sont préoccupantes.
Pourquoi est-ce une dérive dangereuse ?
Si le règlement européen franchit ici un nouveau cap, c’est qu’au-delà d’une exigence de retrait dans l’heure sous peine de sanctions financières des prestataires, ce projet de loi prévoit d’intégrer également des « mesures proactives ».
Il s’agit donc d’avoir recours à de la censure automatique préventive ! Pour faire simple, cette censure serait alors paramétrée par les autorités concernées et les géants du web.
Voici ci-dessous quelques extraits de ce que propose ce projet de règlement en terme de mesures proactives (article 6). Un règlement que je vous encourage à lire attentivement et dans son ensemble (Bruxelles,le 7 décembre 2018 : Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne).
Mesures proactives
Les fournisseurs de services d’hébergement prennent, selon le risque et le niveau d’exposition aux contenus à caractère terroriste, des mesures proactives pour protéger leurs services contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. Ces mesures sont efficaces et proportionnées, compte tenu du risque et du niveau d’exposition aux contenus à caractère terroriste, des droits fondamentaux des utilisateurs et de l’importance fondamentale de la liberté d’expression et d’information dans une société ouverte et démocratique.
Lorsqu’elle a été informée conformément à l’article 4, paragraphe 9, l’autorité compétente* visée à l’article 17, paragraphe 1, point (c), demande au fournisseur de services d’hébergement de soumettre, dans les trois mois suivant la réception de la demande, et ensuite au moins une fois par an, un rapport sur les mesures proactives spécifiques qu’il a prises, y compris au moyen d’outils automatisés.Lorsque il est évoqué la notion « d’autorité compétentes » qui seront habilitées à superviser ces mesures proactives elles sont « précisées » dans le point (37) :
« (37) Aux fins du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes. L’obligation de désigner des autorités compétentes n’impose pas nécessairement la création de nouvelles autorités ; il peut en effet s’agir d’organismes existants chargés des fonctions prévues par le présent règlement. Celui-ci exige la désignation d’autorités compétentes chargées d’émettre les injonctions de suppression et les signalements et de superviser les mesures proactives, ainsi que d’imposer des sanctions. Il appartient aux États membres de décider du nombre d’autorités qu’ils souhaitent désigner pour remplir ces tâches ».De la contestation à la sédition… jusqu’au terrorisme : le poids des mots, le choc de la censure !
Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, quand le ministre de l’Intérieur dénonce « les séditieux » parmi les gilets jaunes, on peut s’inquiéter fortement sur l’usage futur et dévoyé qui pourrait être fait par la gouvernance actuelle (et d’autres) d’une telle loi.
Les mots ont un sens, et les mots ne sont pas innocents ! Ils le sont d’autant moins lorsque l’on est aux responsabilités. Je rappelle donc qu’une sédition « est une forme d’émeute face à un pouvoir ou une autorité établie, dont le but ne serait pas uniquement de renverser les détenteurs d’une puissance, mais de rompre définitivement tout lien avec ce système ».
La problématique est que de « sédition » à « criminel » puis à « terroriste » il n’y a qu’un pas qui pourrait être vite franchi pour justifier une censure totalement outrancière en cas de mouvement social contestataire s’exprimant demain sur Internet.
Aussi, et au regard du type de qualificatif qui a été utilisé lors du mouvement de contestation sociale massif qui se déroule actuellement en France, que ce qualificatif soit supposé désigner quelques individus ou un collectif est en définitive peu important… Le mot a été lâché ! Il laisse sous-entendre que sous une telle loi un mouvement de contestation du type des « gilets jaunes » – en France comme ailleurs – pourrait être traité comme un mouvement potentiellement séditieux et de fait être censuré au plus tôt par les autorités et leurs nouveaux alliés de la censure.
Cela entraînerait ipso facto (par exemple) une impossibilité d’usage du Net pour l’organisation de rassemblements. Que ces rassemblements soient pacifiques ou non, ils pourraient être rapidement mis « dans le même panier » ! Le couperet de la censure pourrait alors s’abattre de façon généralisée et préventive pour “tuer dans l’œuf” ce type de mouvement contestataire. Il sera nécessaire et suffisant de s’appuyer sur les comportements de quelques illuminés réellement dangereux… pour brandir le terme sédition et co-actionner la censure algorithmique adaptée ! Pour le bien de la sécurité nationale, évidemment…
« Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple ». (Bertolt Brecht)
Nous n’aurons jamais vu un règlement européen être accepté aussi rapidement par les gouvernements européens (en moins de 3 mois !), et ce malgré les inquiétudes exprimées par divers États1. Macron les a manifestement convaincu que, les élections européennes approchant, ils pourraient maintenir leur pouvoir en agitant l’inaltérable prétexte terroriste. En résulte une censure et une surveillance généralisée de l’Internet.
Le Conseil de l’Union européenne vient donc d’acter, à l’instant et sans le moindre débat sérieux, un projet de loi qui obligera tous les acteurs du Web à se soumettre aux outils de surveillance et de censure automatisés fournis par Facebook et Google2, tout en permettant à la police d’exiger le retrait en une heure des contenus qu’elle jugera « terroriste », sans l’autorisation d’un juge.
Deux mesures aussi délirantes qu’inédites, qui conduiront à soumettre tout l’écosystème numérique européen à une poignée de géants que l’Union prétend cyniquement vouloir combattre (lire notre analyse), tout en risquant de remettre en cause la confidentialité de nos correspondances3… Et tout ça alors que ni la Commission européenne ni les gouvernements n’ont jamais réussi à démontrer en quoi cette loi serait utile pour lutter contre le terrorisme4.
Le débat sur ce texte se poursuivra maintenant devant le Parlement européen. Celui-ci votera mercredi prochain, le 12 décembre, un premier « rapport sur la lutte anti-terroriste » qui, sans avoir l’effet d’une loi, promeut peu ou prou les mêmes mesures absurdes que celles prévues dans le « règlement de censure anti-terroriste », que le Parlement examinera dans les semaines suivantes.
Ce premier vote de mercredi sera l’occasion pour chaque député européen de révéler sa position face au projet totalitaire d’Emmanuel Macron, et ils devront en rendre compte alors que s’amorce la campagne électorale pour les élections européennes de 2019.
La directive européenne sur les liens hypertextes pourrait amener le géant à arrêter Google Actualités.
(CCM) — L'arrêt de Google Actualités en Europe est un scénario actuellement à l'étude chez Google. C'est en tout cas ce qu'affirme un vice-président du géant californien dans un entretien au Guardian. Si la taxe sur les liens hypertextes est votée dans le cadre de la directive européenne sur le droit d'auteur, ce pourrait être la fin de Google Actualités.
L'article qui pose problème dans la directive sur le droit d'auteur est l'article 11, qui prévoit de taxer les liens sortants vers les médias et sites de presse. Depuis le début des discussions, le projet est controversé. D'un côté, les associations de défense des libertés numériques lui reprochent de saper la base de ce qui fait le web : les liens. De l'autre, les géants américains ne veulent pas entendre parler d'une obligation de rémunérer les producteurs des contenus publiés sur Internet alors que leurs services sont gratuits.
D'après le vice-président de Google rattaché aux médias, Google Actualités n'utilise pas directement le contenu créé par les médias en ligne. L'application mobile et le site web du service ne sont que des intermédiaires entre les internautes et les sites de presse. Google Actualités ne fait que rediriger l'audience, et il le fait gratuitement, pour les éditeurs comme pour les internautes.
Reste que la Commission Européenne a bien l'intention de réformer les pratiques du droit d'auteur pour les adapter aux usages numériques du XXIe siècle. La monétisation des liens hypertextes est défendue par les autorités européennes, mais également par les agences de presse. Celles-ci y voient la possibilité de rémunérer la production de leurs fils d'actualités. Jusqu'à maintenant, la plupart des services d'agrégation de contenus comme Google Actualités référencent leurs articles sans contrepartie. En 2016, une étude de la Commission Européenne montrait que 47 % des internautes s'informent sans cliquer sur un seul lien.
En 2014, l'Espagne avait adopté une loi similaire prévoyant de taxer les clics sur les liens hypertexte. Immédiatement, le service Google Actualités avait fermé en Espagne. C'est ce scénario que Google étudie, mais à l'échelle européenne cette fois. Pour l'écosystème des éditeurs de sites d'informations, ce serait une véritable révolution.