L'association des américains accidentels a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union européenne. Elle accuse la législation américaine Fatca, qui oblige les banques européennes à transmettre au fisc américain les données bancaires de leurs clients nés aux États-Unis, de ne pas respecter le droit communautaire en matière de protection des données.

C'est une nouvelle étape dans le combat mené par les américains accidentels. L'Association des américains accidentels a annoncé avoir déposé, ce jeudi 3 octobre, une plainte contre la France auprès de la Commission européenne, après avoir été déboutée en juillet par le Conseil d'Etat du refus de ses membres d'être assujettis à une réglementation fiscale. Cette réglementation, le Foreign account tax compliance act (Fatca), adopté par Washington en 2010 et appliqué en France depuis 2014, permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des "personnes américaines".

L'association considère que l'accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui permet l'application du Fatca en France, "viole le règlement général de l'UE sur la protection des données" en autorisant le stockage et la transmission massifs aux Etats-Unis des données personnelles", selon un communiqué. Selon les "Américains accidentels", le mécanisme de transmission de données "ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n'ont aucun lien avec les États-Unis" et "ne permet pas aux personnes concernées d'accéder aux données qu'elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s'y glisser".

Le Conseil d'Etat avait pour sa part estimé lors d'une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d'exécution "avéré" mais tout au plus "des difficultés techniques de mise en oeuvre". Selon le communiqué de l'association, "la Commission européenne dispose d'un délai de 12 mois à compter du 3 octobre pour examiner l'affaire et décider s'il y a lieu d'engager une procédure formelle d'infraction contre la France." La Fédération bancaire française (FBF) avait pour sa part prévenu fin juillet que les banques françaises "pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d'ici à la fin 2019 faute d'accord sur l'application d'une règlementation fiscale américaine". En refusant de transmettre les informations demandées par les autorités américaines, les banques s'exposeraient à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis, avait expliqué le patron de la FBF, Laurent Mignon.

En 2017, les Etats-Unis avaient accepté un moratoire valide jusqu'à la fin décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si, faute d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, "y compris pour les comptes ouverts avant cette date", selon la FBF. Il y a donc urgence à trouver une solution.

Protéger notre mode de vie européen" : c'est le nom du portefeuille du commissaire européen grec Margaritis Schinas, un des neufs vice-présidents de la nouvelle équipe de Ursula von der Leyer. La nouvelle cheffe de l'exécutif européen, Ursula von der Leyen, qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre, a lié cet intitulé au dossier des migrants. De quoi laisser la salle de presse dubitative devant cette annonce.

"Notre mode de vie européen, c'est s'accrocher à nos valeurs. La beauté de la dignité de chaque être humain est l'une des plus précieuses valeurs", a expliqué la présidente de la Commission européenne, priée de justifier le lien entre l'intitulé du poste et le dossier migratoire. Tous les intitulés des portefeuilles des vice-présidences sont tous tirés du programme politique présenté devant le Parlement européen et rendu public, a-t-elle souligné.

Dans son programme, l'Allemande développe l'une de ses priorités, "protéger notre mode de vie européen", en plusieurs catégories, dont l'État de droit et la sécurité intérieure, ainsi qu'un point sur "des frontières solides et une nouvelle approche en matière de migration".
La dénomination a toutefois créé une certaine gêne, en particulier chez les opposants politiques au Parti populaire européen (PPE), la famille de la droite conservatrice d'Ursula von der Leyen.

Levée de boucliers au Parlement

"Cela fait peur de voir proposer un portefeuille sur la 'protection du mode de vie européen' qui inclut la migration et la protection des frontières. Nous espérons que la Présidente Von der Leyen ne voit pas une contradiction entre soutenir les réfugiés et les valeurs européennes", a ainsi réagi la co-présidente du groupe des Verts au Parlement européen Ska Keller.

"Protecting Our European Way of Life" should not seriously have been a Portfolio title in a modern European Commission of 2019 >@MargSchinas https://t.co/kPRYV3tUg1
— Claude Moraes (@Claude_Moraes) September 10, 2019

Son collègue britannique du groupe des sociaux-démocrates, Claude Moraes, a quant à lui déclaré qu'il soulèverait ce "vrai problème" auprès de son groupe, estimant sur Twitter qu'un portefeuille ainsi nommé ne pouvait pas exister. "Le Parlement européen doit donner son accord" à la nouvelle Commission, a-t-il rappelé. Toute l'équipe présentée par Ursula von der Leyen doit passer des auditions devant les eurodéputés, qui devront confirmer les postes attribués.

En utilisant "la rhétorique de l'extrême droite 'les migrants menacent le mode de vie européen', et en liant la migration à la sécurité", l'intitulé de ce portefeuille "envoie un message inquiétant", a twitté un porte-parole d'Amnesty International, Stefan Simanowitz.

Meet the EU's new Commissioner "for Protecting Our European Way of Life" whose role it will be oversee immigration policy.
By using the framing of the far right ("immigrants threaten the European way of life") & by linking migration with security, this sends a worrying message. https://t.co/iDf01SJdmS
— Stefan Simanowitz (@StefSimanowitz) September 10, 2019

Une référence à "la tolérance, l'accueil, l'asile"

"Parler de la protection du mode de vie européen peut être vu comme une tentative de réponse aux angoisses de la société actuelle face à la migration, à la préoccupation des Européens qui alimente le vote protestataire", observe Eric Maurice de la Fondation Schuman.

"L'Europe est synonyme de sociétés ouvertes et démocratiques. Nous maintenons nos orientations politiques telles qu'elles ont été publiées en juillet", a réagi le porte-parole d'Ursula von der Leyen. "Et il serait utile que les gens s'intéressent aussi à ce qui est dans quel portefeuille et quels projets sont liés à un titre", a-t-il ajouté.

"La protection de notre mode de vie européen fait référence aux valeurs européennes, à savoir la tolérance, l'accueil, l'asile", a expliqué une autre source dans l'entourage de Mme von der Leyen. "Mais cela n'était pas censé être le titre des attributions d'un vice-président de la Commission", a commenté une autre source européenne.

On nous a accusés lors des longs débats sur la directive copyright, d’une part, de faire le jeu des GAFAM, d’autre part, de ne pas penser aux auteurs, aux autrices, aux journalistes, aux pigistes, à tous ces métiers de la création.

D’abord, il faut dire que tout n’est pas mauvais dans la directive copyright. Certains points sont positifs, par exemple ce qui relève de la protection du domaine public, trop souvent détourné.

Ensuite, ce sont surtout les articles 15 (ex 11), sur les liens vers les articles de presse, et 17 (ex 13), sur le partage de contenus, qui sont problématiques et auxquels beaucoup de personnes, d’associations de défense des libertés, et les Partis Pirates de toute l’Europe, se sont opposés.

Pour les défenseurs de ces articles, dont le discours a largement été repris par les médias, il s’agissait d’un combat binaire : d’un côté les créateurs et ayants-droit, de l’autre les géants d’Internet, où il fallait rééquilibrer où allait l’argent, le « partage de valeur ». Si on était contre les articles 15 et 17, on était forcément pour les GAFAM.

Or… ce n’est pas si simple. Sur Internet, contrairement à ce que disent les lobbyistes des ayantsdroit, il y a beaucoup d’autres personnes, des citoyens, des associations, des sites communautaires, des entreprises, qui vont souffrir des articles 15 et 17.

Donc, on peut être contre les articles 15 et 17 tout en n’étant pas non plus grand ami des GAFAM. Il y a même d’excellentes raisons de penser que les articles en question vont, en réalité, avantager les GAFAM. Mais c’est une autre histoire, nous ne la développerons pas ici.

Maintenant, parlons des créateurs. La directive copyright ne dit pas grand-chose pour les protéger. Elle est écrite pour appuyer les ayants-droit dans leurs négociations de licence auprès des géants d’Internet. Elle suppose ensuite que ce qui profite aux ayants-droit profitera forcément aux créateurs. On sait que ce n’est pas si simple. Des sociétés d’auteurs qui ont défendu la directive reconnaissent maintenant que son adoption et sa transposition ne leur apporteront rien s’ils ne défendent pas le droit des créateurs en tant que tels.

Nous le savons, il y a un certain nombre d’intermédiaires qui se gavent sur le dos des auteurs, des autrices, des pigistes ; et la directive ne va rien changer à cette situation. Certains articles (l’article 16 notamment) affaiblissent même la position des auteurs.

Avec le temps, et quoi qu’on pense de notre société actuelle, il est de plus en plus facile de faire de la création. C’est sur cela que les intermédiaires fonctionnent : transformer une ressource abondante en une raréfaction institutionnalisée. Transformer une manne en un investissement financier.

Alors oui, plus de création c’est offrir un choix plus large pour plus de spectateurs. Mais c’est croire, encore et toujours, que l’assiette culturelle va s’agrandir de manière magique. Alors qu’en fait la seule chose que cela va faire, c’est fragmenter un peu plus les ventes.

Et qui dit fragmentation dit, par personne, moins de revenu … et donc une précarisation rampante des … auteurs, autrices, pigistes… que les éditeurs ont sélectionnés.

Les mécaniques que certains politiques mettent en place pour le compte des intermédiaires ne servent pas à protéger les producteurs de contenu, les créatifs, comme ils le pensent, mais à sanctuariser la position des éditeurs.

Donc le Parti Pirate ne lutte pas contre les auteurs ! Au contraire, nous soutenons ardemment la créativité et nous voulons protéger les créateurs des multiples prédateurs auxquels ils sont confrontés. Ce que nous constatons, c’est que l’industrie culturelle, menée par les plus gros prédateurs de la créativité, est écoutée par les gouvernements et par un certain nombre de députés européens.

Voilà pourquoi le Parti Pirate s’est opposé aux articles 15 et 17 : ils profitent à quelques-uns, mais pas aux créateurs, ni aux citoyens.

Texte écrit par Cédric Levieux et Pierre Bessac