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La mention marginale est une information écrite, retranscrite sur un acte d’état-civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage. En généalogie, ces informations ne sont pas à négliger car elles vont orienter nos recherches vers d’autres sources et ainsi faciliter l’écriture de l’histoire de nos ancêtres.
Les mentions marginales n’ont pas toujours existé, historiquement elles sont instaurées avec le Code Civil à partir de 1804.
Repère historique et mentions marginales
Actes de reconnaissance d’un enfant naturel : à reporter en marge de l’acte de naissance (code Napoléon, art. 62 lien).
Source : AD42 – Firminy 1842 – 3NUMEC4/3E96 – P.32
Actes de mainlevée d’opposition à un mariage : doivent être reportés en marge de l’inscription de l’acte d’opposition (code Napoléon art. 67 lien).
Quant aux oppositions, l’article 67 du code Napoléon prévoyait qu’elles seraient portées sur le registre des publications.
La loi du 8 avril 1927 ayant supprimé ces registres, elles sont depuis lors inscrites dans l’acte de mariage (art. 67 nouveau).
Rectifications d’état-civil : doivent être mentionnées en marge des actes réformés (code Napoléon art. 101 lien).
1886 – Divorce : mention doit en être faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux
Si le mariage a été célébré à l’étranger, la transcription est faite sur les registres du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l’acte de mariage, s’il a été transcrit en France.
1897 – Célébration du mariage : à reporter en marge des actes de naissance des époux (loi du 17 août, art. 76 du code civil lien).
1897 – Légitimation : à reporter en marge de l’acte de naissance.
1917 – Adoption par la Nation : le jugement ou arrêt portant adoption par la nation est à mentionner en marge de l’acte de naissance du pupille.
Source : Collection personnelle
1919 – Arrêt déclaratif de naissance : « Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement dans lequel est né l’enfant et mention sommaire sera faite en marge à l’acte de naissance ».
1938 – Réconciliation des époux séparés de corps : mention doit être faite de l’acte notarié en marge de l’acte et du jugement ou de l’arrêt qui a prononcé la séparation.
1945 – Acte de décès : « il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée ».
1945 – Décès hors du domicile : transcription du jugement arrêt déclaratif du décès en marge des registres de la commune où l’acte du décès aurait dû normalement être dressé à la date du décès.
Mention de la transcription du jugement ou de l’arrêt déclaratif du décès doit en outre être porté à la suite de la table annuelle des registres de l’année du décès (et si elle est déjà dressée, à la suite de la table décennale), de la commune du dernier domicile où l’acte du décès aurait dû être transcrit.
Source : AD05 – 2 E 59/24 – P6 lien
1945 – Mort pour la France : mention en marge de l’acte de décès de la décision administrative constatant que le défunt est « Mort pour la France ».
Source : Collection personnelle
1955 – Contrats d’adoption : depuis mention doit être faite des transcriptions des jugements ou arrêts homologuant un contrat d’adoption ou portant révocation de l’adoption, en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
1955 – Transcription des jugements et arrêts rendus en matière d’état des personnes et comportant une incidence sur l’état civil : mention doit en être portée en marge des actes indiqués par les juges (ex : jugements faisant droit à une demande en réclamation ou contestation d’état, en contestation de légitimité, en désaveu de paternité, en nullité de reconnaissance, en recherche de filiation naturelle, etc.)
1955 – Jugement ou arrêt de légitimation adoptive : mention doit être portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
1958 – Jugements déclaratifs de décès : mention doit être portée en marge de l’acte de naissance du décédé.
1958 – Changements de noms : mention doit être portée en marge de l’état-civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
1958 – Francisation : mention doit être portée en marge des actes d’état-civil de l’intéressé, de son conjoint et des enfants mineurs.
1958 lien – Décisions inscrites au Répertoire civil : La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d’état civil. Elle est constituée par l’indication » RC » suivie de la référence sous laquelle la demande, l’acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l’extrait conservé au greffe ou au service central d’état civil.
Source : AD05 – 2 E 65/82 – P15 lien
1985 lien – Mort en déportation : La mention « Mort en déportation » est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.
La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert.
2007 lien – Pacs : Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères. L’existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
2007 lien – Acte de notoriété : Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Continuons notre voyage en Italie et parlons maintenant d l’état civil napoléonien.
Si cette expérience ne couvre pas un laps de temps très étendu (nous pouvons en limiter d’une manière approximative l’extension temporelle entre 1804 et 1814), il s’agit d’une réalité fondamentale pour l’Italie.
En effet, pour la première fois certains territoires italiens ont connu l’existence de registres des naissances, mariages et décès indépendants de ceux de l’Eglise. Ainsi, les événements de la vie des citoyens ont été séparés des sacrements.
L’institution d’un état civil « à la française » a concerné les provinces faisant partie de l’empire et celle du Royaume de Naples, que nous pouvons identifier avec les actuels Piémont, Vallée d’Aoste, Ligurie, Lombardie, Vénétie, une partie du Frioul, Emilie, Romagne, Toscane, Ombrie, Marches, Latium, Abruzzes, Molise, Pouilles, Calabre, Basilicate, Campanie. En étaient exclues la Sardaigne et la Sicile (restées indépendantes), le territoire Tridentin, le Haut-Adige, une partie du Frioul.
Côté organisation, les autorités instituèrent les registres « classiques » des naissances, mariages, décès, ainsi que des registres « annexes ». Généralement, les registres étaient accompagnés de tables annuelles et décennales, et certains étaient rédigés en français.
Pour couronner le tout, un grand recensement de la population fut lancé en 1809, une première depuis des siècles sur une telle échelle.
Cette expérience a influencé énormément l’état civil de 1866 et a aussi eu des répercussions sur la manière dont les états de la « restauration » ont décidé de dresser et d’enregistrer les actes.
L’état civil napoléonien nous livre des documents importants, par rapport auxquels il faut néanmoins prendre du recul. Les erreurs d’âge, de prénom, de patronyme étaient fréquentes, notamment en ce qui concerne le recensement effectué à partir de 1809. En revanche, les informations livrées à propos des métiers exercés sont généralement exactes.
Les registres, rédigés en double exemplaire, sont conservés dans les archives d’état ainsi qu’auprès des communes.
Si vous vous êtes déjà rendu sur un site d'Archives départementales, vous aurez probablement remarqué la rubrique "cadastre". Un grand nombre de départements la propose et tout le monde a jeté un oeil à la commune de ses ancêtres, pour voir à quoi ressemblait l'étendue des bâtiments à l'époque de nos ancêtres. On peut bien sûr aller plus loin et retrouver la maison de ses ancêtres, en voici un petit exemple.
“Connaître l’étendue et la nature des biens de chacun, en faire l’évaluation, se révèle très vite nécessaire afin de répartir équitablement la contribution foncière. C’est l’origine de l’institution du cadastre, remontant à la plus haute Antiquité.”
Cette définition que l’on trouve sur Wikipédia définit parfaitement le rôle et l’utilité du cadastre. Modernisé, cadré et institutionnalisé par Napoléon en 1807, le cadastre est aujourd’hui accessible très simplement par quiconque, sinon en ligne, du moins sur place aux archives départementales.
Pour les généalogistes, l’ancienneté du cadastre permet en gros de remonter jusqu’à la génération de ses ancêtres nés pendant la Révolution, entre la cinquième ou septième génération donc, ce qui représente un nombre de familles assez important, de 16 à 64 !
Malheureusement, si la plupart des archives départementales publient leurs plans cadastraux (les plans avec emplacements des bâtiments et parcelles, routes, cours d’eau), rares sont ceux qui publient aussi les matrices cadastrales et/ou les états de section (tables alphabétiques). Les états de section renvoient aux matrices, qui permettent de faire correspondre le numéro d’une parcelle à ses propriétaires successifs. A partir de là, il n’est pas très compliqué de retrouver la maison ou les terrains ayant appartenu à ses ancêtres (ou reconstituer l’histoire de la maison que l’on occupe !).
Voici un exemple de la procédure à suivre, pour un cas situé dans les Alpes-Maritimes, département qui publie les états de section et les matrices. Notez qu’en l’absence de tables, on peut quand même chercher dans les matrices le nom de son ancêtre, c’est simplement un peu plus long.
Sur l’état de section on trouve, classés par ordre alphabétique, les propriétaires des biens, suivi du numéro de folio de la matrice cadastrale : ici, le folio 701.
Il suffit de consulter ensuite la matrice cadastrale (il peut y en avoir de plusieurs sortes : propriétés foncières, propriétés bâties ou non bâties) au folio indiqué pour trouver la liste des propriétaires (à gauche) avec le numéro correspondant à la parcelle d’un bien (à droite).
Si les propriétaires ont changé de nom (autre famille et pas simple héritage) des renvois permettent d’aller à la bonne page.
Dans notre exemple, il s’agit d’un terrain, ou plus précisément d’une “aire de labour”. Nous n’avons pas mis l’intégralité du document, les colonnes manquantes concernant la contenance imposable et/ou les revenus de la parcelle.
Le folio 701-803 donne le nom de plusieurs membres de la famille Noble ayant succédé les uns aux autres, avec les années concernées (le nom est rayé quand la propriété est transférée). Sur la droite, chaque parcelle possédée est indiquée avec l’année où elle est devenue la propriété de la famille (la “mutation”) et sur la droite son nom, ici “Canorgues”, son type : vigne, aire, labour, maison, etc. et le plus important : le numéro de la parcelle, numéro que l’on trouve sur le plan. Ceux que nous cherchons ici sont les 799, 800 et 801 (un peu effacés mais reconnaissables – les numéros qui se suivent correspondent en général à des parcelles contigües) :
Muni de ces numéros, il ne nous reste plus qu’à repérer sur le plan leur emplacement, ici encadré en rouge.
Une fois l’emplacement repéré, il peut s’avérer utile de consulter le cadastre actuel (en ligne sur le site cadastre.gouv.fr) pour repérer les nouvelles routes, voies de communication, évolution des parcelles :
Puis on terminera en faisant un petit tour sur Google Maps, en mode “Earth” si la zone a été photographiée, ou sur le Géoportail de l’IGN (préférable) pour obtenir une superbe vue satellite de la maison/du terrain tel qu’il est aujourd’hui (n’oubliez pas Street View quand cela est possible, ce qui n’est pas le cas ici) :
Il ne reste plus qu’à se rendre sur place et pourquoi pas, à demander au propriétaire actuel s’il veut bien vous laisser photographier sa maison, ce qui n’est sans doute pas la partie la plus simple à réaliser, à moins qu’il soit lui aussi passionné de généalogie !
NB : pour obtenir une concordance parfaite des zones entre le cadastre napoléonien, le cadastre actuel et une vue Google Maps comme ci-dessus, il est nécessaire de faire pivoter vos images et de les mettre à la même échelle, cela peut demander des manipulations de précision sur un logiciel de retouche d’image comme Photoshop. Évidemment cela n’est pas nécessaire pour retrouver l’emplacement d’une maison !
Lorsqu'on débute sa généalogie et que l'on cherche ses ancêtres ayant vécu au XIXe siècle, l'étude des recensements de population s'avère, à défaut d'être nécessaire, bien souvent passionnante.
Les premiers recensements de population globaux ont eu lieu pour la première fois en 1831. Très lacunaires à l’époque, ces “listes nominatives de population” se sont peu à peu complétées et ont évolué jusqu’à nos jours. En matière de généalogie, leur lecture s’avère très instructive car nous y trouvons un instantané de la famille telle qu’elle se composait à ce moment précis, pour l’ensemble de ceux qui vivaient sous le même toit.
Étudier les recensements doit se faire en parallèle des actes d’état civil, qu’ils complètent ou renseignent.
1/ Contenu
Le même schéma s’applique systématiquement dans la liste établie :
– la rue ou le lieu-dit (ceux-ci sont en général à la fin, après le bourg), suivis de numéros d’ordre (il ne faut pas les considérer comme les numéros des maisons, sauf périodes récentes, car ils peuvent varier)
En regard du numéro de famille, un crochet ou un trait sert souvent à désigner tous les membres d’une même famille, eux-mêmes désignés par un numéro.
– le père de famille, dénommé comme “chef” bien souvent
– la mère
– les enfants, du plus âgé au plus jeune
– les éventuels domestiques
Selon les périodes, les éléments que l’on y trouve ne sont pas toujours les mêmes (voir tableau récapitulatif en fin de note) : si on aura toujours l’âge de la personne, on trouvera sa date de naissance complète pour les périodes les plus récentes. On aura également la plupart du temps sa profession et la mention de son employeur au tournant du XXe siècle. Dans la seconde moitié du XIXe siècle apparait notamment le lieu de naissance, très utile si la personne vient d’une autre commune et qu’on ne l’avait pas trouvée dans les actes d’état civil.
Des commentaires viendront se glisser le cas échéant dans ces listes, dont la lecture réservera parfois des surprises de taille. Par exemple : indigent, mendiant, enfant placé en nourrice, apprenti, mari parti à l’étranger, aveugle, handicapé, etc. Aucune règle n’existe en la matière.
La lecture d’une liste de recensement, hormis les habituels soucis de décryptage des écritures approximatives, ne présente pas de difficultés particulières… hormis un élément de taille : il n’y a pas d’ordre alphabétique, mais un “classement”, si on peut l’appeler ainsi, par adresses. En l’occurrence le recensement s’est fait rue par rue, maison par maison, hameau par hameau, dans un ordre parfois variable selon les années, et c’est ainsi qu’il est présenté sur les listes.
2/ Difficultés et particularités
Si vos ancêtres viennent d’une ville de taille moyenne, la difficulté sera d’autant plus grande. En effet, pour les grandes villes la liste des rues dans l’ordre où le recensement a eu lieu est généralement indiquée à la fin, ce qui permet, lorsqu’on connaît l’adresse, de repérer facilement les pages où il faut chercher. Dans le cas des petites communes, on peut aisément parcourir une vingtaine de pages en un petit quart d’heure. Les communes de taille moyenne n’ont pas toutes établi de liste des rues et il faudra donc s’armer de patience pour parcourir l’ensemble du document.
Une seconde difficulté, très fréquente, est l’approximation dans les prénoms et les âges. On trouve rarement les prénoms complets, ceux que l’on a l’habitude de lire dans l’état civil, et ceux-ci diffèrent souvent d’un relevés à l’autre. Ainsi, un “Pierre Gustave” sera tantôt dénommé “Pierre”, tantôt “Gustave”, parfois même le rédacteur a confondu ou mal compris le nom qu’on lui a donné et il écrira “Armandine” au lieu de “Clémentine”, etc. C’est la même chose pour les noms de famille, quand ceux-ci ne sont pas habituels dans la commune, et c’est bien entendu le cas avec les âges qui peuvent varier d’un recensement à l’autre, d’autant qu’on ne connait jamais la date précise du recensement (par exemple, avoir 37 ans en janvier n’est pas la même chose qu’avoir 37 ans en décembre).
Quand un membre de la famille est absent alors qu’on s’attend à le trouver, ce peut être pour plusieurs raisons : le fait que, déjà marié, il ait lui-même fondé une famille et figure donc comme chef de famille à son adresse, dans le cas des adolescents qu’il soit domestique ou apprenti chez quelqu’un d’autre, dans le cas d’une personnes âgée veuf ou veuve qu’il soit parti vivre chez l’un de ses enfants, ou évidemment que la personne soit décédée depuis le précédent recensement… enfin il peut s’agir… d’un oubli (!),
Rajoutons que selon les régions, les recensements n’ont pas été effectués ou différemment : ils n’existent pour les Alpes-Maritimes, Savoie et Haute-Savoie qu’à partir de leur annexion à la France (1860), ils diffèrent sensiblement pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle annexés par l’Allemagne entre 1871 et 1919, et ils n’ont tout simplement pas été établis pour Paris avant 1921, tant l’opération était d’ampleur.
Un enfant qui veut ajouter un nom de famille a le choix entre le nom du père, celui de la mère ou encore les deux noms accolés. Quelles sont les démarches à suivre pour le faire ?
"Ajouter un nom de famille : principes
Le nom patronymique ou nom de famille ne doit pas être confondu avec le nom d'usage. Il s’agit du nom officiel d'une personne. Le nom d'usage, c'est-à-dire le nom des deux parents et le nom du conjoint, est facultatif et peut être choisi en complément du nom de famille.
Le nom est, en, principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation, et il doit rester inchangé, tel qu'indiqué dans l'état-civil.
Mais un majeur peut ajouter à son nom de famille le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Le mineur qui veut ajouter un nom de famille doit être assisté de ses parents. Les juges de la Cour de cassation ont précisé que les parents qui assistent leur enfant mineur dans la procédure d'ajout de nom de famille doivent tous les deux être d'accord sur le choix du nom. Si l'un des parents n'est pas d'accord, le juge peut passer outre et autoriser cette adjonction (Cass. civ.1., 03/03/2009, n° 05-17.163).
Ajouter le deuxième nom de famille impose nécessairement l'accord exprès des deux parents. Si l'autre parent manifeste son désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher ce désaccord ou d'autoriser le parent demandeur à procéder seul à l'adjonction du nom d'usage.
A noter : pour changer le nom d'un mineur qui a plus de 13 ans, il est nécessaire d'obtenir son consentement personnel.
À la demande expresse de l'intéressé, le nom d'usage est mentionné sur les documents administratifs (carte d'identité, passeport).
Le nom patronymique et le nom d'usage (simple, ou formé par adjonction d'un autre nom) doivent être portés sur les documents officiels de l'état-civil de manière distincte.
A noter : depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible de choisir entre le nom du père, le nom de la mère, ou bien les deux noms accolés.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, il faut savoir que le nom du premier enfant commun du couple sera celui de tous les enfants suivants. Une demande de changement de nom ne peut donc pas être effectuée, sauf dans le cadre d'une procédure de changement de nom et sous la condition expresse de justifier d'un intérêt légitime.
Comment ajouter un nom de famille ?
Procédure d’adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
Elle s'adresse à la Préfecture et présente son extrait d'acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille. Il s'agit dans ce cas de figure d'une modification des papiers d'identité.
Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête. Après une enquête pouvant être diligentée sur la demande de ce dernier au Procureur de la République du lieu de résidence du demandeur, l'adjonction du nom de famille est autorisé par Décret et rendu définitif sous le délai de deux mois après une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales. Les cas de refus sont rares, mais en cas d'existence ils doivent être motivés.Les enfants dont les parents n'ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n'est possible que par Décret et en justifiant d'un intérêt légitime. En pratique, la demande est formée par le demandeur lui-même s'il est majeur, ou par les deux parents titulaires de l'autorité parentale si l'enfant est mineur.
Modification du nom d’usage
L'ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d'usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Attention, il n'y a pas de modification de nom sur l'état-civil de l’intéressé, le nom d'usage n'est pas transmis aux enfants, et son utilisation peut cesser à tout moment. Toutefois, ce nom d'usage peut être utilisé pour les démarches administratives courantes. Il suffit de prévenir les organismes concernés et l'administration pour qu'ils enregistrent le nom d'usage et l'utilisent dans les courriers.